Un contrat santé responsable encourage le patient à respecter le parcours de soins coordonnés pour limiter les dépenses inutiles et bénéficier d’une meilleure prise en charge.
Le RESPECT du parcours de soins coordonnés
Un contrat santé RESPONSABLE et SOLIDAIRE
= De meilleurs remboursements
Depuis le 1er avril 2015 : de nouveaux critères pour les contrats responsables
Le décret du 18 novembre 2014 vient compléter les dispositions réglementaires du contrat responsable mises en place par la réforme de 2004 avec 3 objectifs principaux.
• Quels sont les objectifs ?
– Réduire le reste à charge des assurés en maîtrisant l’évolution des tarifs pratiqués par les professionnels de santé
– Permettre une meilleure prise en charge auprès des praticiens signataires du contrat d’accès aux soins (CAS)
– Assurer une prise en charge correcte et minimum pour les postes dentaires et optiques
• Pour qui ?
Pour tous, aussi bien pour les contrats souscrits à titre individuel que collectif. Pour les entreprises, la mise en place d’un contrat collectif doit également respecter les obligations mises en place dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés.
• Quelles sont les garanties concernées ?
Consultations et prestations remboursables par l'Assurance maladie
Hospitalisation
Les dépassements d’honoraires pour les médecins n’ayant pas adhéré au CAS*
* Les médecins signataires du Contrat d’Accès aux Soins (CAS) s’engagent à pratiquer des dépassements d’honoraires modérés. Pour trouver un médecin signataire, rendez-vous sur www.ameli.fr dans la rubrique type d’honoraires et choisissez " honoraires avec dépassements maîtrisés (contrat d’accès au soins) "
Optique
Cette nouvelle réforme complète le dispositif
contrat responsable et parcours de soins coordonnés mis en place en 2006
• Parcours de soins coordonnés
• Depuis 2006, un contrat santé responsable doit respecter plusieurs obligations
Contrat santé avec un tarif plus élevé
Vous ne respectez pas le parcours de soins coordonnés :
Les remboursements par votre régime obligatoire des consultations et actes médicaux seront minorés.
Les textes de loi
- La réforme de l’Assurance maladie du mois d’août 2004 introduit les notions de contrat responsable pour les organismes complémentaires et de parcours de soins coordonnés pour les patients
- Le décret du 18 novembre 2014 applicable au 1er avril 2015 renforce les conditions du contrat responsable en encadrant les garanties
- La circulaire de la Sécurité sociale du 30 janvier 2015 précise les conditions d’entrée en vigueur du décret sur les contrats responsables du 18 novembre 2014 pour les souscriptions individuelles et également les souscriptions collectives obligatoires