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LA COMPLÉMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE POUR TOUS LES SALARIES du secteur privé

Instauré par l’ANI (Accord National Interprofessionnel) depuis le 1er janvier 2016 Généralisation de la complémentaire santé

Vos obligations légales

Panier de soins

Une couverture minimale : Le panier de soins

Votre contrat collectif doit respecter une couverture de garanties minimales appelée « panier de soins » : la prise en charge du ticket modérateur, du forfait journalier hospitalier, des soins dentaire et optique.

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Participation employeur

La participation employeur

L’employeur doit financer à minima 50% du panier de soins tel qu’il est défini dans le décret, le solde restant à la charge du salarié.

conseil

Notre conseil

Profitez de cette obligation réglementaire pour valoriser la politique sociale de votre entreprise, tout en maîtrisant votre budget.
 
picto-Procédure Comment procéder?

Vous avez déjà un contrat santé collectif en place?

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Vous n’avez pas encore de contrat santé en place?

La mise en place de la complémentaire santé collective peut s’opérer selon 3 modes : – L’accord de branche ou d’entreprise – Le référendum – La Décision Unilatérale de l’Employeur (D.U.E.)
 
Offre MIEL Mutuelle

Nos solutions santé peuvent répondre à vos attentes dans le respect du cadre réglementaire Pour plus d’informations, contactez un de nos conseillers au 04 77 49 35 35 ou rendez-vous sur la page nos offres santé collectives.

 

Vos autres obligations Pour bénéficier des avantages sociaux et fiscaux

 

1 – Le respect du contrat responsable

Contrat responsable Votre contrat santé doit également respecter la réforme des contrats « responsables ». Applicable à compter du 1er avril 2015, cette nouvelle réforme doit obligatoirement prendre en charge certains remboursements. À l’inverse, certaines dépenses ne peuvent être prises en charge. En savoir +   

2 – Le caractère collectif et obligatoire

 
Obligation
 

3 – La portabilité des droits pendant 12 mois

 
portabilité des droits de 12 mois
 

Les avantages sociaux et fiscaux

 

Pour l’employeur

– Vos cotisations sont déductibles du bénéfice imposable – Le forfait social de 8% est appliqué sur les cotisations versées (en vigueur pour les entreprises de 10 salariés et +) – Les cotisations versées sont exonérées de cotisations Sécurité sociale (Dans la limite de 6% du PASS + 1,5% de la rémuneration annuelle brute dans la limite de 12% du PASS fixée à 4565 € en 2015)

Pour le salarié

– Les cotisations versées par le salarié sont déductibles du revenu (Dans la limite de 5% du PASS + 2% de la rémuneration annuelle brute dans la limite globale de 2% de 8 fois le PASS fixée à 6087 € en 2015) – Les cotisations versées par l’employeur sont exonérées de charges sociales (Dans la limite de 6% du PASS + 1,5% de la rémuneration annuelle brute dans la limite de 12% du PASS fixée à 4565 € en 2015)

En +

– La taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance appliquée sur votre contrat santé par votre organisme complémentaire au taux de 7% (contre 14% pour les contrats non responsables).  
Les textes de loi • L’Accord National Interprofessionnel (ANI) signé par les partenaires sociaux le 11 janvier 2013 et transposé dans la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi prévoit la généralisation de la couverture santé pour tous les salariés du privé au plus tard à compter du 1er janvier 2016. • Le décret du 8 septembre 2014 publié au Journal Officiel du 10 septembre 2014 apporte des précisions en définissant les garanties planchers obligatoires : le panier de soins. • Le décret du 18 novembre 2014 • La circulaire de la Sécurité sociale du 30 janvier 2015 précise les conditions d’entrée en vigueur du décret sur les contrats responsables du 18 novembre 2014 pour les souscriptions individuelles et également les souscriptions collectives obligatoires
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