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Réglementation

Contrat responsable

Un contrat santé responsable encourage le patient à respecter le parcours de soins coordonnés pour limiter les dépenses inutiles et bénéficier d’une meilleure prise en charge.
Le RESPECT du parcours de soins coordonnés + Un contrat santé RESPONSABLE et SOLIDAIRE = De meilleurs remboursements

ANI 2016

La complémentaire santé obligatoire pour tous les salariés du secteur privé qui a été instauré par l’ANI (Accord National Interprofessionnel) depuis le 1er janvier 2016
Les obligations légales sont le respect d’une couverture de garanties minimales appelée « panier de soins » (la prise en charge du ticket modérateur, du forfait journalier hospitalier, des soins dentaire et optique) et l’employeur doit financer à minima 50% du panier de soins tel qu’il est défini dans le décret, le solde restant à la charge du salarié.